Attestation sur l’honneur de non condamnation micro entreprise : Déclaration et filiation

Vous lancez votre micro-entreprise et on vous demande une attestation sur l’honneur de non condamnation ? Vous ne savez pas exactement ce que c’est ni comment la rédiger ? Vous vous demandez pourquoi cette déclaration est obligatoire et quelles sont les conséquences si vous faites une erreur ?

Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul dans cette situation !

Cette formalité administrative peut sembler complexe au premier regard, mais elle est en réalité assez simple à comprendre et à remplir. L’important, c’est de bien saisir les enjeux et de respecter les mentions obligatoires.

Vous voulez tout savoir sur cette déclaration ? Alors, on décortique ça ensemble !

Qu’est-ce que l’attestation de non condamnation et qui est concerné ?

L’attestation sur l’honneur de non condamnation est une déclaration officielle que vous devez fournir lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise. Ce document atteste que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer une entreprise.

Cette déclaration concerne spécifiquement les micro-entrepreneurs commerçants et artisans qui doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE). Les professions libérales en sont généralement exemptées, sauf si elles exercent une activité commerciale ou artisanale complémentaire.

Le document doit obligatoirement faire apparaître votre déclaration de filiation (noms et prénoms de vos parents) pour éviter toute confusion avec d’éventuels homonymes dans les fichiers administratifs. Cette précision permet aux autorités de vérifier avec certitude votre identité dans le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

Mentions obligatoires et procédure de transmission

Votre attestation doit contenir des mentions légales précises pour être valable. Vous devez y indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents (déclaration de filiation). Le texte doit explicitement mentionner que vous déclarez ‘n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, d’aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou contrôler une entreprise’, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce.

N’oubliez pas d’ajouter la date et le lieu de rédaction, ainsi que votre signature manuscrite. Ces éléments sont indispensables pour la validité juridique du document.

Vous pouvez rédiger cette déclaration à la main ou utiliser les modèles officiels disponibles en ligne sur le site Service-Public.fr. Le guichet unique géré par l’INPI recueille cette attestation lors de votre demande d’immatriculation. Vous devrez également joindre une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, et si votre activité est réglementée, les justificatifs de qualification requis.

Contrôles, sanctions et conséquences d’une fausse déclaration

Ne prenez pas cette formalité à la légère ! Le juge commis à la surveillance du registre vérifie systématiquement votre déclaration en consultant le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Les autorités croisent également les informations avec le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) pour s’assurer de votre probité.

En cas de fausse déclaration, vous risquez gros : une amende pouvant atteindre 4 500 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois, selon l’article L.123-5 du Code de commerce. Votre immatriculation peut également être radiée d’office, ce qui mettrait fin à votre activité de micro-entrepreneur.

Les interdictions de gérer peuvent résulter de diverses condamnations pénales (escroquerie, abus de confiance, corruption), mais aussi de sanctions civiles comme la faillite personnelle. Ces interdictions peuvent durer jusqu’à 15 ans selon la gravité des faits. Si vous avez des antécédents, mieux vaut consulter un professionnel du droit avant de déposer votre déclaration.

Cette attestation représente bien plus qu’une simple formalité administrative : c’est un mécanisme de protection de l’écosystème économique contre les personnes frappées d’interdiction de gérer. La traçabilité via la déclaration de filiation garantit l’efficacité de ce contrôle en évitant les confusions d’identité.

Vous pouvez télécharger le modèle officiel sur le site Service-Public.fr ou utiliser leur simulateur en ligne pour vous guider dans la rédaction. Le processus est simple, mais la sincérité de vos déclarations est cruciale pour éviter des conséquences lourdes sur votre parcours entrepreneurial.

Pierre

Expert en mise en relation B2B et stratégie marketing, je partage mes conseils pour développer votre network professionnel et optimiser vos campagnes de génération de leads.